CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Le 1er février 2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Murielle Jacomet – Darling Sew auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Murielle Jacomet sur le site Internet https://www.darlingsew.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Créations commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Créations sont présentées sur le site internet https://www.darlingsew.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’une Créations sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies présentés sur le site internet https://www.darlingsew.com ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Création afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Créations s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sous réserve, le cas échéant, des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Murielle Jacomet- Darling Sew
7 rue de Candé-37300 Joué-Lès-Tours
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment, le cas échéant, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.darlingsew.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet https://www.darlingsew.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données – « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Murielle Jacomet – Darling Sew – 7 rue de Candé 37300 Joué-Lès-Tours.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Créations proposés sur le site internet https://www.darlingsew.com.
ARTICLE 2 – Créations
Les Créations sont proposées à la vente sur le site Internet.
Ces créations sont des pièces uniques ou en mini-série (4 maximum), fabriquées maison par Murielle Jacomet.
Ces créations sont vendues dans la limite des stocks disponibles
Les photos de ces créations ne sont pas contractuelles parce qu’elles peuvent présenter des variations en termes de matière, de coloris, luminosité.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.darlingsew.com les Créations qu’il désire commander selon la procédure suivante :
- Sélection du ou des Créations avec notification des options (taille, couleur…),
- Validation du panier,
- Le cas échéant, création du compte du Client,
- Sélection du type de livraison,
- Validation des coordonnées de facturation,
- Sélection du moyen de paiement,
- Paiement,
- Envoie de mail de confirmation de commande,
- Edition de la facture.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Créations sont valables dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d’une commande sur le site de Darling Sew est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet https://www.darlingsew.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Murielle Jacomet – Darling Sew.
Murielle Jacomet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://www.darlingsew.com.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Créations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.darlingsew.com lors de l’enregistrement de la commande par Murielle Jacomet. Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions qui seraient proposées par Murielle Jacomet sur son site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.darlingsew.com, Murielle Jacomet se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.darlingsew.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Murielle Jacomet sont valables pour une durée de 10 jours, à compter de leur date d’établissement.
Une facture est établie par Murielle Jacomet et remise au Client lors de la réception du paiement.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Cartes bancaires (Visa et Mastercard) authentifiées grâce au système 3-D Secure
- Paypal
Dans l’attente du règlement, les articles commandés sont réservés pendant 1 heure maximum. Au bout de ce délais ils seront remis en vente, et la commande sera alors annulée.
Les commandes spécifiques sont à régler par carte bancaire suivant les modalités prévues ci-dessus. Les règlements en espèces ne sont acceptés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Murielle Jacomet.
En outre, Murielle Jacomet se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Murielle Jacomet pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Créations commandées par le Client seront livrées en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Ils seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.darlingsew.com.
Seules les commandes livrées en France Métropolitaine sont acceptées.
Les créations en stock sont expédiés sous 2 à 4 jours ouvrés après réception du règlement. Ce délai peut être rallongé en cas de périodes spéciales telles que des offres promotionnelles, les soldes et les périodes de fêtes.
Les modes de livraison proposés sont les suivants :
- Mondial Relay France – Livraison à domicile – Délai indicatif de 3 jours ouvrés
- Mondial Relay France – Livraison en point relay – Délai indicatif de 3 jours ouvrés
Au moment de l’expédition, la facture et le numéro de suivi sont communiqués au Client par e-mail
Les tarifs appliqués sont pour les commandes à destination de la France métropolitaine.
Pour tout autre pays que la France métropolitaine ou moyen d’expédition, le Client doit contacter Murielle Jacomet via le formulaire de contact sur le site https://www.darlingsew.com. Dans ce cas les frais supplémentaires pourront être ajoutés et seront à la charge du Client (un devis sera préalablement établi).
Murielle Jacomet ne saurait être tenu responsable de l’allongement des délais dû au transporteur choisi ou de tout évènement de force majeure (grève, intempérie, etc) au sens de l’article 1218 du Code civil. Ce délai peut être différent pour les livraisons à destination autre que la France Métropolitaine.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de la Création.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Créations, les Créations commandées seront livrées en une seule fois.
Murielle Jacomet s’engage à faire le maximum pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ainsi, si les Créations commandées n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Créations du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dites Créations
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Créations, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Créations. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la Création pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Créations soient retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) non lavés, non utilisés, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Créations endommagées, salies, comportant des traces d’usage ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire disponible sur le site internet https://www.darlingsew.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Murielle Jacomet, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, Murielle Jacomet ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le Client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Créations achetées et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Murielle Jacomet, des Créations retournées par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- 10.De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d’une enchère publique ;
- 12.De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- 13.De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Au cas particulier, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux patrons PDF, aux licences commerciales dématérialisées et aux cartes cadeaux.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Créations vendues sur le site Internet https://www.darlingsew.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Créations fournies par Murielle Jacomet bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Créations apparemment défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Murielle Jacomet, par écrit, de la non-conformité des Créations dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Créations ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Créations défectueuses dans l’état dans lequel elles ont été reçues avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires…).
Murielle Jacomet remboursera, remplacera ou fera réparer les Créations ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Créations jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Murielle Jacomet du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou Paypal du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de la Création, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – Disponibilité des Produits
Les offres de Créations sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé d’annuler, ou d’échanger sa commande.
ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.darlingsew.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.darlingsew.com
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.darlingsew.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Murielle Jacomet reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, créations, présentations, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites créations, dessins, modèles, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – Confidentialité des données – RGPD
Le Client reconnaît et accepte que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de celle-ci.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Murielle Jacomet et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.darlingsew.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Créations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.darlingsew.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Murielle Jacomet – 7 rue de Candé – 37300 Joué-lès-Tours
Date de commande :
Numéro de Commande :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Signature